Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur ce site est Cabinet de Recouvrement de Créance Nationale et Internationale, dont l'adresse professionnelle est Parcelles Assainies Unité 14, villa 180, Dakar (Sénégal). Contact : N/A — N/A.

La collecte et le traitement sont encadrés par la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel, qui institue la Commission de protection des données personnelles (CDP).

2. Données collectées

Dans le cadre du traitement de votre demande de créance, nous collectons :

• votre identité et vos coordonnées (nom, email, téléphone) ;
• les informations relatives au débiteur (nom, adresse, contact) ;
• le montant et la description de la créance, ainsi que sa date d'échéance ;
• les pièces justificatives que vous téléversez ;
• les messages échangés dans votre espace client.

3. Finalités du traitement

• répondre à vos demandes ;
• instruire et suivre le recouvrement de votre créance ;
• gérer les mandats et la communication avec vous (messagerie du site, emails transactionnels) ;
• satisfaire aux obligations légales, comptables et de preuve du cabinet.

4. Base juridique

Chaque traitement repose sur le fondement applicable à sa finalité et aux circonstances : exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, obligation légale, intérêt légitime, ou consentement spécifique lorsque celui-ci constitue le fondement nécessaire.

5. Caractère obligatoire des données

Les données demandées sont nécessaires au traitement d'une demande. En l'absence de fourniture, le cabinet ne peut pas instruire le dossier ; les conséquences sont précisées au cas par cas.

6. Destinataires

Les données sont accessibles au personnel habilité du cabinet, à ses prestataires et aux autres destinataires autorisés selon le dossier. Elles ne sont pas cédées à des tiers en dehors de ces cas.

7. Durée de conservation

Les données liées à un dossier sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la créance et au respect des obligations légales, comptables et de conservation des preuves du cabinet.

8. Sécurité

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques adaptées à la sensibilité des documents : contrôle d'accès par authentification, cloisonnement des dossiers par client, chiffrement des échanges et traçabilité des actions.

9. Vos droits

Vous disposez des droits suivants, dans les conditions prévues par la loi :

• droit d'être informé sur l'utilisation de vos données ;
• droit d'accès aux données vous concernant ;
• droit de demander la rectification des données inexactes ;
• droit de vous opposer à certains traitements lorsque la loi le permet ;
• tout autre droit applicable au traitement concerné.
• Pour exercer ces droits, écrivez à N/A. Le cabinet précise le délai de réponse et les justificatifs d'identité éventuellement demandés.

10. Transferts internationaux

Lorsque des données sont transférées à l'étranger, notamment à des partenaires habilités dans le cadre de missions internationales, le cabinet indique le pays de destination, les destinataires et les garanties applicables.

11. Formalités réglementaires

Le cabinet vérifie si ses traitements — notamment les fichiers de débiteurs et les transferts de dossiers à des partenaires étrangers — nécessitent une déclaration, une autorisation ou une autre formalité auprès de la Commission de protection des données personnelles (CDP), et accomplit ces formalités avant leur mise en œuvre.

12. Cookies et traceurs

Le site n'utilise, à ce stade, que les traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement. Les règles applicables aux cookies sont détaillées dans la rubrique « Cookies et traceurs » de nos mentions légales.