Mentions légales

1. Éditeur du site

Conformément à la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques (article 5), les informations permettant d'identifier l'éditeur du site sont rassemblées ci-dessous. Elles sont saisies dans l'espace d'administration et affichées en permanence depuis le pied de page.

Dénomination officielle

Cabinet de Recouvrement de Créance Nationale et Internationale

Forme juridique

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SUARL)

Adresse du siège

Parcelles Assainies Unité 14, villa 180, Dakar (Sénégal)

Adresse professionnelle

Parcelles Assainies Unité 14, villa 180, Dakar (Sénégal)

RCCM

SN.DKR.2026.B.31348 — registre du commerce et du crédit mobilier

NINEA

013315371 — identification nationale des entreprises et associations

Capital social

N/A

Téléphone

N/A

E-mail

N/A

Site web

www.recouvrement-de-creance.sn — nom de domaine officiel

Directeur de publication

papa Layty Faye

• Le site www.recouvrement-de-creance.sn est édité par Cabinet de Recouvrement de Créance Nationale et Internationale, société de forme Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SUARL), dont le siège social est situé Parcelles Assainies Unité 14, villa 180, Dakar (Sénégal).
• Adresse professionnelle du cabinet : Parcelles Assainies Unité 14, villa 180, Dakar (Sénégal).
• Immatriculation au RCCM : SN.DKR.2026.B.31348 — NINEA : 013315371 — capital social : N/A.
• Contact : N/A — N/A.

2. Qualité professionnelle du juriste

• Responsable du cabinet : papa Layty Faye.
• Activités proposées : recouvrement amiable, analyse de dossiers, négociation, suivi de créances, accompagnement juridique et coordination avec des professionnels habilités.
• Le cabinet ne se prévaut d'aucune prérogative attachée aux professions réglementées qu'il n'exerce pas : la qualité de juriste ne confère ni le titre d'avocat ni celui d'huissier de justice.
• La représentation et l'assistance en justice ne sont proposées que par l'intermédiaire de professionnels habilités.
• Contact pour toute question juridique ou administrative : N/A — N/A.

3. Directeur de publication et responsable de la rédaction

Le directeur de la publication est papa Layty Faye. Le responsable de la rédaction est Papa Layty Faye. Ils veillent à la licéité, à l'exactitude et à la mise à jour des contenus publiés sur le site.

Toute demande ou notification relative aux contenus peut leur être adressée à N/A ou par téléphone au N/A.

4. Hébergeur du site

Le site est hébergé par Render. Ses coordonnées complètes — dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone — sont affichées ci-dessus, conformément aux exigences d'information applicables aux services de communication au public en ligne.

5. Propriété intellectuelle

• La structure, les textes, logos, images, graphismes, la charte graphique, les bases de données et le code du site sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
• Le nom commercial et, le cas échéant, la marque déposée, le logo et les textes publiés appartiennent à Cabinet de Recouvrement de Créance Nationale et Internationale ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation dûment obtenue.
• Les photographies, illustrations et documents publiés sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires respectifs.
• Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou diffusion, totale ou partielle, des contenus du site est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Cabinet de Recouvrement de Créance Nationale et Internationale.
• Les polices, images sous licence et logiciels libres intégrés au site demeurent la propriété de leurs auteurs et sont utilisés conformément à leurs licences.
• Les demandes de reproduction et les signalements de contenus sont adressés à N/A : le cabinet examine toute contestation avec diligence et retire ou corrige tout contenu illicite ou erroné qui lui est signalé.

6. Responsabilité éditoriale et limites de l'information

Les articles, actualités et informations générales publiés sur le site ont une vocation strictement informative : ils ne constituent pas un conseil juridique adapté à un dossier individuel et ne remplacent pas une consultation personnalisée.

Une analyse n'intervient qu'après communication des pièces justificatives nécessaires et ne crée de mandat qu'aux conditions prévues à la section relative aux conditions de prestation.

Tout signalement d'erreur ou de contenu contesté est adressé à N/A, en précisant la page concernée : le cabinet accuse réception et procède aux vérifications et corrections nécessaires dans un délai raisonnable.

Les modifications législatives et réglementaires sont prises en compte lors de la mise à jour périodique des contenus. La version applicable est celle publiée en ligne à la date de consultation.

7. Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008, qui institue la Commission de protection des données personnelles (CDP). Le cabinet traitant des informations sensibles — coordonnées, contrats, factures, montants dus, informations relatives à des litiges — cette rubrique fait l'objet d'une attention particulière.

Responsable du traitement

Cabinet de Recouvrement de Créance Nationale et Internationale — Parcelles Assainies Unité 14, villa 180, Dakar (Sénégal) — N/A — N/A

Données collectées

Identité, coordonnées, entreprise, références de facture, montant de créance, pièces justificatives et messages échangés

Finalités

Répondre aux demandes, étudier les dossiers, gérer les mandats et assurer le suivi des prestations

Base juridique

Fondement applicable à chaque traitement, selon sa finalité et les circonstances

Caractère obligatoire

Données nécessaires au traitement d'une demande ; conséquences d'une absence de fourniture précisées au cas par cas

Destinataires

Personnel habilité, prestataires et autres destinataires autorisés selon le dossier

Durée de conservation

Durées ou critères de conservation adaptés aux finalités et obligations applicables

Sécurité

Mesures organisationnelles et techniques adaptées à la sensibilité des documents

Transferts internationaux

Pays de destination, destinataires et garanties applicables lorsque des données sont transférées à l'étranger

Contact

N/A — adresse dédiée aux demandes relatives aux données

• Vous disposez d'un droit d'être informé sur l'utilisation de vos données, d'un droit d'accès, d'un droit de rectification des données inexactes, d'un droit d'opposition lorsque les conditions légales le permettent, ainsi que de tout autre droit applicable au traitement concerné.
• Les demandes sont adressées à N/A ; le cabinet précise le délai de réponse et les justificatifs d'identité éventuellement demandés.
• Le cabinet distingue les données du créancier qui le mandate de celles du débiteur concerné et vérifie si ses traitements — fichiers de débiteurs, transferts de dossiers à des partenaires étrangers — nécessitent une déclaration, une autorisation ou une autre formalité auprès de la CDP, accomplie avant la mise en œuvre des traitements concernés.

8. Cookies et traceurs

Cette rubrique s'applique aux cookies et technologies similaires éventuellement utilisés par le site. Elle couvre :

• les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ;
• les cookies de mesure d'audience, le cas échéant ;
• les cookies publicitaires ou de suivi, si le cabinet en utilise ;
• les cookies déposés par des services tiers : vidéos, cartes, outils de statistiques ;
• les finalités poursuivies et les durées de conservation associées ;
• les modalités de consentement, de refus et de retrait, et le moyen de modifier les préférences à tout moment ;
• un contact pour les questions relatives aux traceurs : N/A.
• À ce stade, le site n'utilise que les traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement : aucun outil de suivi n'est ajouté sans nécessité, et les obligations de consentement sont vérifiées en fonction des traceurs réellement installés.

9. Conditions générales d'utilisation

Les conditions générales d'utilisation précisent les règles d'usage du site par les visiteurs. Elles comportent notamment :

• l'objet du site et la présentation des services ;
• les conditions d'accès et les obligations des utilisateurs ;
• l'exactitude des informations transmises et l'interdiction d'usurper une identité ou de transmettre des documents frauduleux ;
• les conditions de dépôt de documents ;
• la confidentialité et la sécurité des échanges ;
• la disponibilité du site et sa maintenance ;
• les liens vers des sites tiers et la propriété intellectuelle ;
• la responsabilité, dans les limites prévues par la loi ;
• le signalement des contenus ou usages illicites ;
• la modification des CGU, le droit applicable et le règlement des différends.
• Les CGU ne remplacent pas le contrat de prestation de recouvrement : la simple navigation sur le site ne crée aucun mandat de recouvrement entre le visiteur et Cabinet de Recouvrement de Créance Nationale et Internationale.

10. Conditions générales de prestation de services

Ces conditions s'appliquent dès que le cabinet propose ses services en ligne ou accepte des missions par voie électronique ; la loi n° 2008-08 encadre l'information sur les contrats électroniques (article 24).

Objet du contrat

Nature des prestations confiées au cabinet

Clients concernés

Entreprises, professionnels, particuliers ou autres catégories acceptées

Conditions d'acceptation

Documents et informations requis avant l'ouverture d'un dossier

Mandat

Étendue exacte des pouvoirs confiés au cabinet

Honoraires

Forfait, taux, commission au résultat ou autre mode de rémunération

Frais supplémentaires

Frais de procédure, de déplacement, d'expertise ou de partenaires, selon le cas

Paiement

Échéances, moyens de paiement et conséquences d'un retard

Obligations du client

Authenticité des documents, exactitude des montants et coopération

Obligations du cabinet

Diligence, suivi, information et confidentialité selon les engagements applicables

Délais

Délais indicatifs, étapes de traitement et éventuelles dépendances externes

Résultat du recouvrement

Le recouvrement n'est pas garanti lorsque le paiement dépend du débiteur ou d'une décision extérieure

Durée et résiliation

Début, échéance, renouvellement éventuel et conditions de fin de mission

Litiges

Réclamations, règlement amiable et juridiction compétente selon les règles applicables

• Les contrats, échanges et justificatifs sont conservés dans les conditions précisées sur le site.
• Les conditions de prestation sont accessibles avant tout engagement ; lorsqu'une souscription électronique est proposée, la validation, la correction des erreurs et la remise d'une copie des conditions acceptées sont organisées conformément aux exigences applicables.

11. Recouvrement de créances : processus et limites

Le cabinet explique clairement les services réellement proposés :

Mandat

Le cabinet agit dans le cadre du mandat qu'il a reçu.

Justificatifs

Les sommes réclamées doivent reposer sur des éléments justificatifs.

Pouvoirs

Les pouvoirs du cabinet sont limités par la loi et par le mandat.

Actes réservés

Les procédures judiciaires et les actes réservés aux professionnels habilités ne sont pas réalisés par une personne dépourvue des qualifications requises.

Résultat

Le résultat dépend notamment de la solvabilité du débiteur, de la qualité des pièces et des décisions des autorités compétentes.

Cadre OHADA

L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution est pris en compte pour les prestations concernées.

• recouvrement amiable ;
• relances et négociations avec le débiteur ;
• analyse des pièces justificatives ;
• suivi des échéances et des paiements ;
• évaluation des possibilités de règlement ;
• orientation vers un professionnel habilité lorsque des actes ou procédures l'exigent.

12. Recouvrement de créances : déontologie et contestation

Le cabinet affiche l'engagement professionnel suivant :

• respect de la dignité et des droits des personnes ;
• interdiction des menaces, de l'intimidation et des fausses déclarations ;
• confidentialité des dossiers ;
• vérification des montants et des justificatifs ;
• absence de divulgation publique de l'identité des débiteurs ;
• communication transparente sur les frais et honoraires ;
• respect des procédures légales applicables.
• Toute personne peut contester une créance en écrivant à N/A, en indiquant la référence du dossier si elle est disponible et le motif de la contestation, et en transmettant les justificatifs utiles. La réclamation est réceptionnée et examinée ; le service chargé du suivi est joignable au N/A.
• Cette procédure ne supprime pas les voies de recours prévues par la loi, dont toute personne reste libre de faire usage.

13. Conditions de traitement des paiements

Lorsque le site permet de payer une facture ou de régler une créance, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs :

• moyens de paiement réellement disponibles : virement bancaire, Wave, Orange Money, carte bancaire, etc. ;
• identité du bénéficiaire du paiement : Cabinet de Recouvrement de Créance Nationale et Internationale ;
• devise utilisée : franc CFA (XOF) ;
• frais éventuels et modalités de calcul ;
• confirmation de paiement et remise d'un justificatif ;
• procédure applicable en cas de paiement erroné, refusé ou non reconnu ;
• conditions de remboursement, lorsqu'elles sont applicables ;
• identification du prestataire de paiement externe, le cas échéant.
• Le site ne laisse jamais entendre qu'un paiement éteint automatiquement la totalité d'une créance lorsque des frais, des intérêts ou des soldes restent dus.

14. Clients et missions internationales

Le cabinet intervenant également à l'étranger, cette rubrique précise les conditions des missions internationales :

• pays ou territoires effectivement couverts ;
• devises acceptées et langues de travail ;
• modalités de facturation et de paiement international ;
• éventuels frais bancaires ou de change ;
• conditions de recours à des correspondants ou partenaires locaux ;
• règles de confidentialité et de transfert des dossiers ;
• conditions de détermination du droit applicable et modalités de règlement des litiges, sous réserve des règles impératives applicables.
• Le droit applicable peut dépendre du contrat, des parties, de la créance et du pays concerné : aucune clause ne pose l'application d'un droit unique à tous les dossiers. Le cabinet vérifie en outre les exigences des pays où il sollicite des débiteurs, notamment en matière de protection des données, de communications de recouvrement, de droit de la consommation et de professions réglementées.

15. Formulaires du site et dépôt de dossiers

Le formulaire « Confier une créance » collecte : nom et prénom, entreprise et qualité, coordonnées professionnelles, pays concerné, montant et devise, nature de la créance, date d'échéance, identité du débiteur (uniquement si nécessaire), description de la situation, pièces justificatives, confirmation de l'exactitude des informations et acceptation des conditions contractuelles.

Les mentions affichées à proximité du formulaire sont les suivantes :

• identité du responsable du traitement : Cabinet de Recouvrement de Créance Nationale et Internationale ;
• finalité de la collecte ;
• destinataires ou catégories de destinataires ;
• informations requises et facultatives ;
• modalités d'exercice des droits ;
• lien vers la politique de confidentialité ;
• consentement spécifique lorsque celui-ci constitue le fondement nécessaire du traitement.
• Les pièces d'identité, contrats complets ou coordonnées bancaires ne sont pas demandés avant qu'ils ne soient réellement nécessaires. Une transmission sécurisée et des droits d'accès limités sont prévus : les pièces sensibles et dossiers volumineux passent par l'espace sécurisé authentifié du site, et non par une simple pièce jointe transmise par courrier électronique.

16. Autres mentions et politiques utiles

Les éléments suivants sont publiés en fonction des fonctionnalités réellement développées :

• politique de sécurité — recommandée pour un site manipulant des dossiers confidentiels ;
• politique de gestion des réclamations — recommandée pour les clients et les personnes concernées ;
• conditions de signature électronique — si des contrats ou mandats sont signés en ligne ;
• politique d'archivage — si le site conserve les contrats et pièces justificatives ;
• politique de notification — si les clients reçoivent des alertes par e-mail ou SMS ;
• politique de newsletter — si le site propose des communications commerciales ;
• accessibilité numérique — à examiner selon les obligations applicables et la cible du site ;
• conditions de compte utilisateur — si les clients disposent d'un espace personnel ;
• conditions des services tiers — si le site intègre des services externes ;
• politique de conservation des preuves — si les échanges électroniques servent au suivi contractuel.

17. Droit applicable, modification et contact

Les présentes mentions sont soumises au droit sénégalais, notamment à la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques et à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel, ainsi qu'aux textes communautaires applicables, dont l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

Elles peuvent être modifiées à tout moment : la version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.

Pour toute question relative aux présentes mentions, le cabinet peut être contacté à : Cabinet de Recouvrement de Créance Nationale et Internationale — Parcelles Assainies Unité 14, villa 180, Dakar (Sénégal) — N/A — N/A.